Conditions générales de vente

Version 2026-10-07. La version acceptée lors de la commande est enregistrée avec celle-ci.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre, d’une part, la société DATALYS SYSTEMS, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 50 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 130 070 824, dont le siège social est situé 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, qui exploite la marque Atelier Overlay (ci-après « Atelier Overlay » ou « l’atelier »), et, d’autre part, toute personne, consommateur ou professionnel, qui lui passe commande (ci-après « le client »). Atelier Overlay n’est pas une société distincte : le vendeur, cocontractant du client, est DATALYS SYSTEMS, au nom de laquelle sont établis les devis, encaissés les paiements et émises les factures.

Elles régissent la vente, à distance, de prestations de création graphique et animée numérique sur mesure par Atelier Overlay au client : overlays animés pour diffusion en direct, logos et logos animés, identités visuelles et chartes graphiques, visuels pour les réseaux sociaux, flyers et affiches, vidéos courtes et animations (motion design), emotes et badges, et toute autre création graphique ou animée. Toute commande implique l’acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande, que le client accepte en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement ou, pour une prestation sur devis, en acceptant le devis qui y renvoie (article 4 bis).

2. Identification du vendeur

Vendeur

DATALYS SYSTEMS

Marque exploitée

Atelier Overlay

Forme juridique

société par actions simplifiée (SAS)

Capital social

50 €

Immatriculation

RCS Paris 130 070 824

SIRET du siège

130 070 824 00011

Siège social

231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris

Téléphone

06 62 71 34 45

E-mail

contact@atelieroverlay.fr

TVA

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

3. Prestations proposées

Atelier Overlay conçoit et anime des créations graphiques sur mesure. Les overlays, destinés aux logiciels de diffusion OBS Studio et Streamlabs pour des chaînes Twitch, YouTube ou Kick, sont proposés en formules à prix fixe. Les autres créations (logos et logos animés, identités visuelles, visuels pour les réseaux sociaux, flyers et affiches, vidéos courtes et motion design, emotes et badges, ou tout autre projet graphique) sont réalisées sur devis. Les caractéristiques essentielles de chaque formule sont décrites sur la page Packs d’overlays et tarifs, et rappelées ci-dessous :

• Basic : trois écrans animés (début avec compte à rebours, pause, fin) et un cadre webcam animé ; 1 retouche ; livraison sous 3 jours.
• Standard : les éléments de Basic, plus un HUD en jeu (avec ou sans caméra), des alertes animées avec sons (follow, abonnement, don, bits, raid), un chat stylé et des pop-ups réseaux sociaux ; 2 retouches ; livraison sous 5 jours.
• Premium : les éléments de Standard, plus une transition vidéo (stinger), des fichiers d’import en un clic pour OBS Studio et Streamlabs, et des alertes au format de la boîte d’alertes Streamlabs ; 3 retouches ; livraison sous 7 jours.
• Options : livraison express, retouche supplémentaire, alerte supplémentaire, écran supplémentaire, transition stinger, version anglaise (textes de l’overlay traduits et adaptés en anglais), thème pour un deuxième jeu (un second ensemble aux couleurs d’un autre jeu ou univers, avec le même contenu que la formule) et import en un clic, ajoutés à une formule aux prix et délais affichés sur la page Packs d’overlays et tarifs et dans le formulaire de commande. Les retouches, alertes et écrans supplémentaires se commandent à l’unité, dans la limite indiquée. Une option déjà comprise dans la formule (transition et import en un clic pour Premium) est signalée comme incluse et ne peut pas être commandée en plus. Une commande porte sur une seule formule.
• Sur devis : tout projet hors formule, overlays compris, fait l’objet d’un devis écrit préalable, qui précise son contenu, son prix et son délai (article 4 bis).

Pour les formules, les fichiers sont livrés sous forme numérique : pages HTML et CSS animées à utiliser comme sources navigateur, vidéo WebM le cas échéant, fichiers d’import, et une notice d’installation en français. Ils sont compatibles avec les versions d’OBS Studio et de Streamlabs disponibles à la date de livraison. Pour une prestation sur devis, les fichiers sont également livrés sous forme numérique, dans les formats précisés au devis. Les éléments présentés sur le site (thème « Terminal ambre », affiches, identité visuelle de l’atelier) sont des démonstrations : chaque commande donne lieu à une création adaptée au client.

4. Commande

Le client choisit sa formule et, le cas échéant, ses options et leur quantité, puis renseigne ses coordonnées. Avant de payer, il :

1. vérifie le détail de sa commande, son prix total et son délai de livraison, et peut corriger ses choix ;
2. accepte les présentes CGV et prend connaissance de la politique de confidentialité, en cochant une case non pré-cochée ;
3. demande expressément, en cochant une seconde case distincte et non pré-cochée, que la réalisation commence avant la fin du délai de rétractation, et reconnaît les conséquences de ce choix décrites à l’article 10.

La commande est conclue lorsque le client valide le paiement, ce qui vaut commande avec obligation de paiement, et que la banque l’autorise. Atelier Overlay confirme ensuite la commande au client par e-mail, sur support durable, en rappelant son contenu, son prix, les présentes CGV et l’accord exprès mentionné ci-dessus. Une commande passée par e-mail, lorsque le paiement en ligne n’est pas disponible, est conclue à l’acceptation écrite par l’atelier et au paiement du prix selon les modalités alors indiquées.

Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 €, Atelier Overlay conserve l’écrit qui la constate pendant dix (10) ans à compter de sa conclusion et en garantit l’accès au client sur simple demande à contact@atelieroverlay.fr (articles L213-1 et D213-1 du Code de la consommation).

4 bis. Prestations sur devis

Toute prestation hors formule fait l’objet d’un devis écrit et gratuit, établi par Atelier Overlay à partir de la demande du client et adressé par e-mail. Le devis précise le contenu de la prestation et les fichiers livrés, son prix TTC, son délai de réalisation, le nombre de retouches compris, les droits d’utilisation cédés ou concédés et les modalités de paiement ; il renvoie aux présentes CGV.

Le contrat est conclu lorsque le client accepte le devis par écrit, par exemple en répondant à l’e-mail qui le contient. Le prix, le contenu, le délai, le nombre de retouches et les modalités de paiement applicables sont ceux du devis accepté, qui prévalent en cas de différence avec les articles 5, 6, 8 et 9. Atelier Overlay confirme ensuite la commande au client par e-mail, sur support durable, en rappelant son contenu, son prix et les présentes CGV.

Le droit de rétractation s’exerce dans les conditions de l’article 10. Lorsque le client consommateur souhaite que la réalisation commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse par écrit au moment où il accepte le devis, et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée et les fichiers livrés. Cet accord lui est confirmé par e-mail. Sans cet accord, la réalisation ne commence qu’à l’expiration du délai de rétractation.

Les autres articles des présentes CGV s’appliquent aux prestations sur devis. Les droits sur les créations sont ceux de l’article 12 pour les overlays et de l’article 12 bis pour les autres créations, sauf si le devis accepté en dispose autrement.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la page Packs d’overlays et tarifs et dans le formulaire de commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ; il est payé une seule fois, sans abonnement. Le prix total comprend celui de la formule et celui de chaque option, multiplié par la quantité commandée ; le prix de la livraison express dépend de la formule. Aucun frais n’est ajouté au moment du paiement. Mention relative à la TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Atelier Overlay peut modifier ses prix à tout moment ; les commandes déjà conclues restent facturées au prix accepté.

6. Paiement

Le prix est payable en totalité à la commande, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé dans le formulaire de paiement. Le paiement est traité par la société Stripe, prestataire de services de paiement. Les données de carte sont saisies dans le formulaire sécurisé de Stripe et transmises directement à celui-ci : Atelier Overlay n’y a jamais accès et ne les conserve pas.

Le paiement peut nécessiter une authentification forte du titulaire de la carte (protocole 3-D Secure), à la demande de sa banque. En cas de refus d’autorisation ou d’échec de l’authentification, la commande n’est pas conclue.

7. Brief et éléments fournis par le client

Après la commande, le client transmet par e-mail son brief : pseudo, plateformes, liens, jeux ou univers, couleurs, références et, le cas échéant, son logo ou ses propres images. Le délai de réalisation court à compter de la réception du brief complet.

Le client garantit qu’il détient les droits nécessaires sur tous les éléments qu’il fournit (logo, images, textes, sons, marques) et que leur utilisation ne porte atteinte à aucun droit de tiers. Atelier Overlay ne reproduit pas de logos, personnages ou visuels officiels de jeux vidéo ou de marques appartenant à des tiers, et peut refuser tout élément ou contenu manifestement illicite, sans que ce refus engage sa responsabilité.

8. Délais et livraison

Les délais de livraison sont indiqués pour chaque formule, en jours à compter de la réception du brief complet. Ils portent sur la remise de la première version complète. Les retouches sont livrées dans un délai indiqué par l’atelier lors de chaque demande.

Le délai d’une commande est celui de la formule, augmenté du délai propre à chaque option indiqué sur la page Packs d’overlays et tarifs : un jour par alerte supplémentaire et par écran supplémentaire, un jour pour la transition stinger et trois jours pour le thème d’un deuxième jeu, les autres options n’ajoutant aucun délai. La livraison express remplace le délai de la formule par un délai plus court, propre à chaque formule (Basic : 1 jour, Standard : 2 jours, Premium : 3 jours), auquel s’ajoute le délai des autres options choisies. Le délai total de la commande est indiqué au client avant le paiement et rappelé dans la confirmation de commande.

La livraison est numérique : les fichiers sont transmis par e-mail ou par un lien de téléchargement. Le client est invité à vérifier les fichiers à leur réception et à signaler sans tarder toute difficulté.

En cas de retard de livraison, le client peut, conformément au Code de la consommation, enjoindre l’atelier de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

9. Retouches

Chaque formule comprend le nombre de retouches indiqué à l’article 3, augmenté des retouches supplémentaires commandées en option. Une retouche correspond à une série de corrections transmises en une seule fois, dans le cadre du brief initial. Une modification qui remet en cause la direction artistique validée ou ajoute un élément non compris dans la formule n’est pas une retouche : elle fait l’objet d’une option payante ou d’un devis, accepté par le client avant toute réalisation.

10. Droit de rétractation

10.1 Délai et exercice

Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour l’exercer, il peut utiliser, à tout moment pendant ce délai, la fonction de rétractation en ligne accessible en permanence en bas de chaque page du site sous le libellé « Se rétracter du contrat ici » (page Droit de rétractation) : il y indique son nom, les éléments permettant d’identifier le contrat et l’adresse e-mail à laquelle il souhaite recevoir l’accusé de réception, puis valide avec le bouton « Confirmer la rétractation ». Il peut aussi adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à contact@atelieroverlay.fr, ou utiliser le formulaire type figurant en annexe. Une déclaration confirmée en ligne est enregistrée par le serveur du site avec la date et l’heure de sa réception, qui s’affichent aussitôt à l’écran avec un numéro de référence. Atelier Overlay accuse en outre réception de la rétractation par e-mail, sur support durable, sans délai, en indiquant son contenu ainsi que la date et l’heure de sa réception.

10.2 Exécution avant la fin du délai

Les créations d’Atelier Overlay sont réalisées selon les spécifications du client et livrées sous forme de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Pour que la réalisation commence dès la commande, le client doit en faire la demande expresse en cochant, avant le paiement, une case distincte et non pré-cochée par laquelle il demande que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée et les fichiers livrés. Cet accord lui est confirmé par e-mail. Sans cet accord, la réalisation ne commence qu’à l’expiration du délai de rétractation. Pour une prestation sur devis, cette demande est faite par écrit lors de l’acceptation du devis (article 4 bis).

10.3 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé, notamment, pour :

• les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé, lorsque le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, après son accord préalable exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation a été pleinement exécutée par le professionnel (1°) ;
• la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (3°) ;
• la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé, lorsque le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, après son accord préalable exprès pour que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, et après que le professionnel lui a fourni une confirmation de son accord conformément à l’article L221-13 (13°).

En conséquence, une fois les fichiers de la commande livrés, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

10.4 Conséquences de la rétractation

Si le client se rétracte après avoir demandé le commencement de la réalisation, mais avant la livraison complète, il verse à Atelier Overlay un montant proportionnel au travail réalisé jusqu’à la communication de sa décision, par rapport au prix total (article L221-25 du Code de la consommation). Atelier Overlay rembourse le surplus, ou la totalité des sommes versées si la réalisation n’avait pas commencé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

11. Garanties légales

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité des fichiers ; à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Il lui suffit de signaler le défaut par e-mail à contact@atelieroverlay.fr.

12. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

Le présent article s’applique aux formules et options d’overlays, ainsi qu’aux overlays réalisés sur devis. Les autres créations sur devis relèvent de l’article 12 bis.

Atelier Overlay reste titulaire des droits d’auteur sur ses créations. Après paiement complet du prix, il concède au client un droit d’utilisation non exclusif des fichiers livrés, pour le monde entier et pour la durée des droits, afin d’habiller ses propres chaînes et contenus : diffusions en direct, rediffusions, clips, vidéos et publications de promotion de sa chaîne.

Le client peut modifier les réglages prévus (pseudo, liens, messages). Il ne peut pas revendre, louer, distribuer ou partager les fichiers, ni les proposer comme modèle à des tiers. Les éléments fournis par le client restent sa propriété. Sauf refus du client exprimé par e-mail, Atelier Overlay peut présenter la création dans son portfolio, en masquant à la demande les informations personnelles.

12 bis. Droits sur les créations sur devis

Le présent article s’applique aux créations réalisées sur devis autres que des overlays : logos et logos animés, identités visuelles et chartes graphiques, visuels pour les réseaux sociaux, flyers et affiches, vidéos et animations, emotes et badges, et toute autre création graphique ou animée. Le devis accepté peut prévoir des conditions différentes, qui prévalent alors.

Après paiement complet du prix, Atelier Overlay cède au client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d’auteur suivants sur les créations finales livrées :

• le droit de reproduction : reproduire les créations, en tout ou partie, en nombre illimité, sur tout support numérique ou physique (sites internet, réseaux sociaux et plateformes de diffusion, vidéos, documents, impression, signalétique, textiles, objets et emballages) ;
• le droit de représentation : communiquer les créations au public par tout moyen, en ligne ou hors ligne ;
• le droit d’adaptation : adapter les créations, les décliner, les redimensionner, les recadrer, les traduire et les intégrer à d’autres créations, pour les usages ci-dessus.

Ces droits sont cédés pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits d’auteur, pour les besoins de l’activité, de la chaîne, de la marque, de l’événement ou du projet du client désignés dans le devis, y compris leur communication, leur promotion et leur exploitation commerciale. Pour un logo ou une identité visuelle, ils comprennent le droit de déposer la création, au nom du client, comme marque, nom de domaine ou autre signe distinctif. Le prix de cette cession est compris dans le prix du devis.

La cession porte sur les créations finales validées et livrées ; les esquisses, pistes non retenues et fichiers de travail restent la propriété d’Atelier Overlay, sauf mention contraire du devis. Les polices de caractères, images ou autres éléments de tiers éventuellement utilisés restent soumis à leur propre licence, indiquée dans le devis ou à la livraison. Atelier Overlay s’interdit d’exploiter ou de céder à un tiers les créations cédées, sauf pour les présenter dans son portfolio dans les conditions de l’article 12. Les éléments fournis par le client restent sa propriété.

13. Responsabilité

Atelier Overlay est responsable de la bonne exécution de ses prestations dans les conditions prévues par la loi. Il ne saurait être tenu responsable, dans les limites permises par la loi, des dysfonctionnements dus aux logiciels ou services tiers (OBS Studio, Streamlabs, plateformes de diffusion) ou à leurs mises à jour postérieures à la livraison, à l’équipement du client, ou à une utilisation non conforme à la notice. Rien dans les présentes ne limite les droits que le consommateur tient de la loi.

14. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

15. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@atelieroverlay.fr. En cas de litige non résolu après une réclamation écrite, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) :

Médiateur

Informations en cours de mise à jour

Adresse

Informations en cours de mise à jour

Site

Informations en cours de mise à jour

16. Clients professionnels

Le client qui commande pour les besoins de son activité professionnelle ne bénéficie pas du droit de rétractation, sauf dans les cas prévus par l’article L221-3 du Code de la consommation. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L441-10 du Code de commerce).

17. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

Annexe : formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi utiliser la fonction de rétractation en ligne.)

À l’attention de DATALYS SYSTEMS (Atelier Overlay), 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, contact@atelieroverlay.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le :
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :